Règlement

Soumettre sa solution pour le climat à My Positive Impact

Article 1

Présentation

La FONDATION POUR LA NATURE ET L’HOMME, créée par Nicolas Hulot en 1990, située au 6 rue de l’Est, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée sous le numéro SIREN 412 884 454 et L’UNION NATIONALE DES CENTRES PERMANENTS D’INITIATIVES À L’ENVIRONNEMENT située au 26, rue Beaubourg - 75003 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 313 523 235 000 31 (ci-après les « Organisateurs ») organisent une campagne de mobilisation qui se déroulera du 12 juin 2017 au 30 novembre 2017 (inclus), dates françaises faisant foi, intitulée « My Positive Impact » (ci-après la « Campagne ») dont le but est de promouvoir les solutions aux impacts positifs pour le climat et le développement durable, et accessible exclusivement via Internet sur le site www.mypositiveimpact.org.

 

Article2

Conditions de participation

La participation à la Campagne est ouverte aux :

  1. associations,
  2. sociétés de moins de 250 (deux-cent-cinquante) salariés,
  3. collectivités territoriales, immatriculées en France (ci-après le ou les « Participant(s) »).

Sont exclus de toute participation à la Campagne les personnes physiques, les instituts de recherche, les établissements scolaires, les organismes politiques ou religieux, ainsi que les sociétés de 250 (deux-cent-cinquante) salariés ou plus.

Une (1) seule participation par Participant sera acceptée par les Organisateurs. Les candidatures des Lauréats des précédentes sessions de la Campagne ne seront pas acceptées.

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus et des conditions énoncées par le présent règlement. A cet égard, les Organisateurs se réservent le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne les conditions de participation demandées à chaque Participant.

 

Article 3

Modalités de participation

Pour participer à la Campagne, chaque Participant devra, entre le 12 juin 2017 et le 15 septembre 2017 inclus :

  1. se rendre sur le Site www.mypositiveimpact.org dans la rubrique « Soumettre une solution » ;
  2. remplir le formulaire de participation en ligne. Il lui sera notamment demandé de désigner deux personnes physiques en son sein :
    1. Une personne ayant la capacité de représenter et d’engager le Participant (notamment afin de signer la lettre d’engagement conformément aux conditions énoncées par l’article IV), ci-après désignée le “Responsable”.
    2. Une personne en charge de l’animation et du pilotage de la participation qui devra pouvoir être en mesure de justifier auprès des Organisateurs l’état d’avancement de la participation à tout moment, ci-après désignée le “Référent”.
  3. suivre les instructions énoncées sur le Site pour constituer, via le formulaire en ligne, un dossier de participation dont le sujet sera une solution positive pour le climat et l’environnement, dont les caractéristiques principales requises sont les suivantes :
    1. la solution est créée, organisée et portée par le Participant, en France ou à l’étranger ;
    2. la solution est déjà en cours de réalisation à la date de début de la Campagne ;
    3. le thème principal et l’objectif de la solution sont « l’impact positif sur le climat » : 
      1. la solution réduit les émissions de gaz à effet de serre, 
      2. et/ou la solution permet une adaptation aux changements climatiques,
      3. et/ou la solution permet la sensibilisation et la mobilisation du plus grand nombre en faveur du climat.
    4. la solution implique une ou plusieurs innovations (technologique(s), de gouvernance, etc.) ;
    5. la solution a une forte capacité de mobilisation (s’agissant de l’implication des bénéficiaires, des partenaires, du rassemblement de parties prenantes, etc.) ;
    6. la solution peut être démultipliée et transférée dans d’autres territoires.

Les caractéristiques secondaires qui seront également prises en compte seront :

  1. la dimension sociale de la solution, au-delà de son aspect environnemental (la réduction des inégalités, l’impact positif sur l’emploi, l’amélioration dans les domaines tels que la santé humaine, etc.) ;
  2. le nombre de personnes concernées ;
  3. l’effort du porteur de solution pour diffuser et transmettre ses savoir-faire et productions de la solution à d’autres structures.

Ne seront pas retenues notamment les solutions suivantes :

  1. les solutions qui ne satisferont pas les conditions énoncées ci-dessus ;
  2. les « concepts » et « idées » de solution qui ne seraient pas formalisés et développés ;
  3. les solutions d’ordre exclusivement « créatif » (tels qu’une chanson, un tableau, une photo, etc.) ;
  4. les solutions à caractère religieux ou politique.

Lors de l’instruction de la solution, après dépôt de la proposition sur le Site Internet, les Référents pourront être contactés par les Organisateurs, notamment pour compléter leur dossier si besoin. Seuls les dossiers complets seront pris en compte pour la sélection, et toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation. De plus, un système de modération a priori est mis en place pour vérifier que les solutions soumises sont éligibles aux critères définis à l’article IV.b.

Par ailleurs, dans le cas où ces solutions entreraient en conflit avec le droit des tiers (tel que notamment le droit des marques, le droit d’auteur, le droit à l’image, etc.), auraient un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe, seraient contraires aux bonnes mœurs, seraient contraires aux conditions de la Campagne telles que décrites au présent règlement, seraient contraires aux conditions d’utilisation du Site, seraient contraires à l'interdiction de la publicité en faveur des boissons alcoolisées (loi du 10 janvier 1991) ou, plus généralement, à la législation en vigueur, elles ne seront pas acceptées et ne pourront pas permettre la validation de la participation.

Enfin, en prenant part à cette Campagne, chaque Participant garantit :

  1. qu'il est l'auteur de tous les éléments constituant la solution, et qu'il n'est fait aucun emprunt ou contrefaçon relative à des œuvres protégées existantes et, de manière générale, qu’il ne soumet pas aux Organisateurs des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers, notamment au titre du droit d'auteur, du droit des marques ou du droit à l'image des personnes ;
  2. que, dans l’hypothèse où des personnes apparaîtraient sur des photographies ou films soumis aux Organisateurs, les personnes sont majeures ou que, si elles sont mineures, il a obtenu l’accord préalable de leur représentant légal, et que le Participant a obtenu leur consentement exprès préalable à la soumission de ces éléments dans le cadre de la Campagne ;
  3. que les éléments soumis aux Organisateurs ne contiennent aucun virus, vers, cheval de Troie, ou tout autre contenu destructif et préjudiciable ;
  4. que la solution n’est pas obscène ou diffamatoire et ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ni à la publicité de tiers ;
  5. que la solution et sa mise en œuvre ne violent aucune loi ou aucun règlement applicable ;
  6. qu’aucun droit afférent à la solution n’a été cédé à un tiers.

 

Article 4

Modalités de désignation et d’information des Lauréats

La sélection des Participants à la Campagne et la désignation des Lauréats (ci-après le ou les « Lauréat(s) ») sera effectuée lors de trois étapes distinctes :

1/ La première étape : la sélection des participants

La composition d’un comité technique pour désigner les candidatures retenues

Un comité technique constitué d'experts rassemblés par les Organisateurs (ci-après le « Comité ») désigne les solutions sélectionnées pour participer à la Campagne. Celui-ci sera composé des personnes suivantes :

  1. deux (2) représentants de la Fondation pour la Nature et l’Homme ;
  2. deux (2) représentants de l’Union Nationale des Centres permanents d’initiatives pour l’environnement ;
  3. entre un (1) et quatre (4) expert(s) ou référent(s) des questions liées au changement climatique (énergie, agriculture, déchets, biodiversité…) ;
  4. entre un (1) et trois (3) expert(s) ou référent(s) des réseaux d’entreprises ;
  5. entre un (1) et trois (3) expert(s) ou référent(s) des collectivités.

Les modalités de sélection des solutions par le Comité

Pour désigner les solutions des Participants ayant le droit de participer à la campagne, chaque expert du Comité attribuera à chaque solution une note de 0 à 5, selon leur conformité aux exigences énoncées par l’article III. c) et selon les 4 (quatre) critères ci-dessous :

  1. leur impact positif sur le climat,
  2. leur caractère innovant,
  3. les autres impacts positifs sur le territoire (santé, emploi, insertion, etc.),
  4. leur capacité de « contamination positive » par le transfert dans d’autres territoires.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le Comité est souverain et n'est pas tenu de justifier ses décisions.

Le Comité se réunira entre le 2 et le 20 octobre 2017 pour sélectionner entre 30 (trente) et 40 (quarante) solutions parmi les solutions transmises aux Organisateurs lors de cette session, lesquels effectueront la publication sur le Site des solutions sélectionnées le 6 novembre 2017.

Les Participants sélectionnés par le Comité se verront confirmer leur sélection dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de leur sélection par le Comité, directement par les Organisateurs via l’envoi d’un e-mail, et recevront une lettre d’engagement, laquelle énonce certaines conditions dont le respect est nécessaire pour la suite de la participation (cf. Annexe I) et aura valeur contractuelle entre les Organisateurs et chaque Participant sélectionné.

Les Participants sélectionnés devront, via retour d’e-mail dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés suivant cette prise de contact, compléter, dater et renvoyer la lettre d’engagement à la Fondation pour la Nature et l’Homme. Celle-ci devra être signée par le Responsable du Participant, la signature étant précédée de la mention « lu et approuvé ».

En outre, la participation des Participants sélectionnés qui n’auront pas accepté et renvoyé la lettre d’engagement dûment complétée et signée sera annulée automatiquement, cette lettre contractuelle étant une condition sine qua non pour la suite de leur participation.

2/ La deuxième étape : la désignation des six (6) solutions Lauréates « Trophées du jury » par le biais des votes des internautes

Les trente (30) à quarante (40) solutions sélectionnées par le Comité et mises en ligne par les Organisateurs seront soumises aux votes des internautes du 6 novembre 2017 au 30 novembre 2017. A l’issue de la période de votes, les 2 (deux) solutions pour chacune des trois catégories (associations, sociétés de moins de 250 (deux-cent-cinquante) salariés, collectivités territoriales) qui auront obtenu le plus de votes des internautes se verront désignés « solutions Lauréates ».

3/ La troisième étape : désignation des trois (3) solutions lauréates « Trophée du Jury »

La composition du Jury

Un jury constitué de personnalités rassemblées par les Organisateurs (ci-après le « Jury ») désigne pour chacune des trois catégories (associations, sociétés de moins de 250 (deux-cent-cinquante) salariés, collectivités territoriales) un Lauréat « Trophée du Jury ». Le jury se réunira le 8 novembre 2017. Celui-ci sera composé des personnes suivantes :

  1. au moins (2) et au maximum (6) personnalités médiatiques ou reconnues dans leur domaine,
  2. au maximum quatre (4) représentants des partenaires médias de la Campagne (sans minimum requis).

Les critères de sélection des solutions par le Jury

Pour sélectionner les « Mentions spéciales du Jury », chaque membre du Jury attribuera à chaque solution une note de 0 à 5, selon leur conformité aux exigences énoncées par l’article III. c) et selon les 4 (quatre) critères ci-dessous :

  1. leur impact positif sur le climat,
  2. leur caractère innovant,
  3. les autres impacts sur le territoire (santé, emploi, insertion, etc.),
  4. leur capacité de « contamination positive » par le transfert dans d’autres territoires.

Les « Trophées du jury » seront les trois solutions ayant recueilli le plus de points au sein de leur catégorie. A toutes fins utiles, il est rappelé que le Jury est souverain et n'est pas tenu de justifier ses décisions.

 

Article 5

Modalités de confirmation des « Lauréats »

Dans les 15 (quinze) jours suivant la fin de la Campagne, les 2 (deux) solutions par catégorie ayant reçues le plus de vote du public se verront confirmer leur statut de « solution Lauréate » par les Organisateurs via l’envoi d’un e-mail, et recevront une lettre d’engagement, laquelle énonce certaines conditions d’utilisation des récompenses définis par l’article VI ci-dessous et aura valeur contractuelle entre les Organisateurs et chaque Lauréat. Ils devront confirmer via retour d’e-mail dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés suivant cette prise de contact qu’ils acceptent leur récompense, et devront compléter, dater et renvoyer la lettre d’engagement à la Fondation pour la Nature et l’Homme. Celle-ci devra être signée par le Responsable du Lauréat, la signature étant précédée de la mention « lu et approuvé ». La liste des Lauréats sera publiée sur le Site à l’issue de la Campagne.

A toutes fins utiles, il est précisé que la Campagne ne signifie aucunement que les Organisateurs s’associent à l’ensemble de la politique ou des activités des Lauréats.

Les Participants qui n’auront pas été désignés Lauréats n’en seront pas informés, et il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités de la Campagne.

 

Article 6

Descriptif des récompenses

A l’occasion d’une cérémonie de clôture de la Campagne dont la date sera confirmée dans la lettre d’engagement (annexe 2), les six (6) Lauréats du Trophée du public et les trois (3) lauréats du Trophée du Jury se verront remettre : un trophée “My Positive Impact”, un logo « Lauréat » et un petit film personnalisé présentant la solution lauréate, leur permettant de communiquer sur la distinction obtenue.

Le jury pouvant désigner un ou deux lauréats étant aussi lauréat(s) du public, dans ce cas, un seul film sera réalisé. Ce film intégrera par contre une de parole d’un ou plusieurs membres du jury.

Il est à noter que le petit film remis aux Lauréats durera moins de 4 minutes, qu’il sera réalisé par un prestataire mandaté par les Organisateurs, sous leur entièrement responsabilité, appréciation et selon leurs critères, sans que les Lauréats ne puissent intervenir sous quelque forme que ce soit dans la réalisation, le montage ou le choix du prestataire. Les autorisations d’utilisation d’images nécessaires devront être dûment remplies par les personnes figurant sur le film. En cas d’impossibilité de réaliser le petit film pour la cérémonie de clôture de la campagne, les Organisateurs se réservent le droit de remettre le petit film après cette dernière, dans un délai n’excédant pas 6 mois.

Les Lauréats refusant les conditions de réalisation des films, rendront de fait leur réalisation impossible, sans aucun recours possible.

Des récompenses supplémentaires seront également attribuées aux lauréats du Trophée du public :

Pour la catégorie « Association » : une somme d’un montant de 10 000 (dix mille) euros pour la solution ayant récolté le plus de voix, et une somme d’un montant de 5 000 (cinq mille) euros pour la deuxième solution ayant récolté le plus de voix. La somme sera versée par virement bancaire, sur présentation d’un RIB au nom du Participant.

Pour la catégorie « Entreprise » :

  1. Pour la solution ayant recueilli le plus de votes du public : une campagne publicitaire d’un montant de cinquante mille euros (50 000 euros) et la réalisation d’un spot radio de vingt (20) secondes offerts par la radio RTL (diffusion en 2018, moment à définir par RTL).
  2. Pour chacune : la possibilité de présenter sa solution (pitch) dans le cadre du « SHOWCASE » de l’événement World Efficiency Solutions (WE) qui se déroulera porte de Versailles, à Paris, du 12 au 14 décembre 2017. Avec plus de 20 000 participants internationaux attendus, WE sera le premier rendez-vous pour les gouvernements, les entreprises, les financiers et les acteurs de la société civile engagés pour accélérer le déploiement des solutions sobres en ressources et carbone.

Pour la catégorie « collectivité » : Pour chacune des deux solutions ayant recueilli le plus de votes du public : deux ateliers offerts pour présenter sa solution, dans le cadre du SUMMIT, de l’événement World Efficiency Solutions (WE) qui se déroulera porte de Versailles, à Paris, du 12 au 14 décembre 2017.

 

Les récompenses ne pourront faire l'objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part des Lauréats. Chaque récompense attribuée est strictement personnelle et nominative de telle sorte qu’elle ne peut être cédée ni vendue à un tiers quel qu’il soit ; elle ne pourra en aucun cas faire l’objet, de la part des Organisateurs, d'un remboursement en espèces, ni d'aucun échange, ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Elle est incessible, intransmissible, et ne peut être vendu.

 

Article 7

Respect des conditions de participation

La participation à la Campagne implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.

Les Organisateurs se réservent le droit, pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d'annuler la Campagne ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement.

 

Article 8

Propriété intellectuelle

Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement, sur le Site ou sur tout support de communication relatif à la Campagne, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

A ce titre, il est précisé que « My Positive Impact » est une marque déposée par la Fondation pour la Nature et l’Homme.

 

Article 9

Responsabilités

La responsabilité des Organisateurs est strictement limitée à la délivrance des récompenses effectivement et valablement gagnées et selon les conditions énoncées par le présent règlement. Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation à la Campagne implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet. En conséquence, les Organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants à la Campagne et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site. En particulier, les Organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et sa participation à la Campagne se font sous son entière responsabilité.

Les Organisateurs dégagent également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement de la Campagne. Les Organisateurs ne sauraient davantage être tenus pour responsables au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à concourir du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. Les Organisateurs feront leurs meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès à la Campagne sur le Site, sans pour autant être tenus à aucune obligation d’y parvenir. Les Organisateurs pourront, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site. Les Organisateurs ne seront en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences.

Les Organisateurs ne sauraient finalement être tenus pour responsables pour tout dommage causé aux tiers ou aux droits des tiers par les Participants. Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, les Organisateurs ne sauraient être tenu pour responsables d’une quelconque utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Lauréat, sauf à ce qu’on démontre l’existence d’une faute lourde de son fait. En outre, la responsabilité des Organisateurs ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau Internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.

D’une façon générale, les Organisateurs pourront annuler tout ou partie de la Campagne s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation à la Campagne ou de la détermination des Lauréats. Ils se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation à un fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Ils ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.

 

Article 10

Force majeure

La responsabilité des Organisateurs ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou circonstance indépendante de leur volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant l’organisation et la gestion de la Campagne, de telle sorte que celle-ci serait écourtée, prorogée, reportée, modifiée ou annulée.

Au sens du présent règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation.

 

Article 11

Règlement des litiges, loi applicable et attribution des compétences

Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à la Campagne les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait de la Campagne objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.  Tout différend né à l’occasion de la Campagne fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les Organisateurs et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

 


 

Annexe 1

Lettre d’engagement « Sélection My Positive Impact »

 

Annexe 2

Lettre d’engagement Lauréat « My Positive Impact »